Le Statut

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Pour établir la propre constitution et comme but de donner des règles exactes au développement de la propre activité et de ses associés, l'Académie s'est dotée d'un Statut.

Art.1 Dénomination et siège
L'Assocation est constituée et dénommée "l'Académie du Conseil Indépendant en Investissements Financiers“ qui adopte l'acronyme "ACOFIIN" et peut par conséquent aussi être appelée Académie.
L'Association est une Onlus, avec le siège social à Milan, Via Settembrini 35.
La variation éventuelle du siège social, l'ouverture d'un siège opérationnel ou l'ouverture de sièges secondaires peut être décidée par délibération du Conseil de Direction et il ne demandera pas la variation du statut présent.

Art.2 Objectifs et but de l'Association
L'objectif de l'Académie est de promouvoir et de transmettre les principes fondamentaux et essentiels du conseil indépendant en investissements financiers, avant tout l'indépendance, le professionnalisme et l'absence absolue de conflits d'intérêts dans l'exercice du Conseiller Indépendant en Investissements Financiers, comprennant ceux qui sont des professionnels spécialisés uniquement dans le secteur des produits et instruments financiers pour les investissements d'épargne et apte à prêter le conseil financier objectivé surtout envers les épargnants et les personnes intéréssées dans le marche de l'épargne.
Pour atteindre l'objectif susmentionné A C O F I I N promouvoit:
a) des formations professionnelles et l'actualisation continue en faveur des autres associés et autres personnes qui adhèrent, même temporairement, à l'activité de l'Académie;
b) des réunions de caractère financier, fiscal, juridique, administratif, commercial, scientifique, culturel même avec des organisations et/ou institutions, aussi bien publiques que privées, qui sont des représentants de ces secteurs, afin d'offrir des solutions qui sont encore plus proche à la formation professionnelle et au développement du Conseil Indépendant en Investissements Financiers.
c) l'examination, l'étude et la divulgation d'arguments professionnels ou spécialisés pour l'intérêt de l'associé;
d) la publication de monographies et périodiques, mais aussi la collecte de documentations relative aux secteurs culturels se rapportant aux objectifs poursuivis par l'Association;
e) la valorisation de l'activité professionnelle des associés à tous ceux qui sont intéréssés aux produits ou instruments financiers pour les investissements ou bien au marché financier en général;
f) l'organisation de séjours éducatifs dans des institutions financières qualifiées situées dans des Centres-Places financiers importants, aussi au moyen d'attribution de bourses et de primes;
g) la maintenance des contacts avec les Entités, les Institutions, les Associations, Compagnies et Sociétés ayant des objectifs semblables ou affines.
h) la sauvegarde des droits et intérêts, aussi indirects, des Conseillers Indépendants en Investissements Financiers associés, de plus promouvant, auprès d'Institutions Publiques et/ou
Autorités en charge, la reconnaissance de la qualification professionnelle, pour la prestation de conseil financier objectivé en absence de conflits d'intérêts.

Art.3 Exécution de l'activité
L'Académie peut atteindre les objectifs mentionnés plus haut directement ou en utilisant les prestations de leurs propres membres et toutefois sous la supervision et conformément aux dispositions du Conseil de Direction.

Art.4 Patrimoine et  Exercices Sociales
L'Association tire ses ressources economiques pour l'opération et le développement de leurs propres activités de :
a) frais d'association, contributions volontaires données par les associés;
b) eventuelles avances de la gestion
c) versements éventuels, donations, legs et/ou contributions d'Établissements publiques et/ou privés;
d) tout autre revenu qui aide à accroître l'actif sociale.
D'autre part, l'Académie peut accomplir chaque opération financière pour atteindre les objectifs indiqués, comprennant des stipulations de prêts, aussi bien actifs que passifs, simples ou garantis par gage ou hypothèque sur les propriétés de l'Académie.
Obtenir la qualité d'associé ne comporte pas pour les personnes physiques ou juridiques qui ont étés admises à faire part de l'Académie l'obligation de contribution, sauf la contribution annuelle minimum qui sera établie par le Conseil de Direction d'année en année.
La mesure de la contribution, en incluant les formalités de versement (ce qui pour les Entités publiques peut aussi être la contribution venant de tiers pour le compte de ces mêmes Entités) sera communiquée par le Président du Conseil de Direction aux associés, et aussi aux Entités et Sociétés. Dans l'hypothèse que les associés devraient exercer des activités de conseil scientifique ou pédagogique qui impliqueraient des rapports de collaboration avec l'Académie, celles-ci seraient régulés avec des actions spécifiques par le Conseil de Direction qui définira aussi bien l'aspect de la contribution scientifique ou pédagogique que l'éventuelle contribution économique des engagements respectifs.
L'exercice budgétaire s'achève le 31 Décembre de chaque année.
Au cours des trente jours de la fin de chaque année le bilan et le budget de l'année suivante seront préparés.
En tout cas l'Association a été interdite de distribuer même de façon indirecte des profits ou des avances de gestion, mais aussi des fonds, des réserves ou du capital, à moins que la destination ou la distribution ne soient imposées par la loi.
L'Association se fixe l'objectif d'allouer 25% des avances de la gestion aux causes charitables ou mieux de financer des initiatives humanitaires à travers de petits projets individuels qui aident la population locale, en particulier les enfants, en Afrique - Asie - Amérique Latine - l'Europe Orientale et Occidentale et autres pays qui nécéssitent d'aide.

Art.5 Associés de l'Association
Les associés de l' A C O F I I N  sont ceux qui, personnes physiques et/ou juridiques, partagent les objectifs et soutiennent les activités sociales de la même Association.
L'Association est ouverte à tous, sans aucune discrimination: politique, idéologique ou religieuse.
Les associés sont distingués en:
1) membre fondateur
2) membre institutionnel
3) membre adhérent
4) membre bienfaiteur
5) membre correspondant
6) membre honoraire
Les membres fondateurs sont les associés qui sont intervenus dans l'acte constitutif de l'Association.
Les membres institutionnels sont l'Entité ou l'Association qui déclarent de partager les objectifs de l'Académie et de favoriser des legs, des donations libérales en son nom.
Les membres institutionnels sont aussi les représentants des Institutions qui sont en charge de la protection de l'épargne.
L'acte délibératif avec lequel la qualité de membre institutionnel est approuvée pourrait être établi en faveur de ses droits de représentation réservée à l'intérieur de l'Académie.
Les membres bienfaiteurs sont, les personnes physiques ou juridiques, publiques ou privées, italiennes ou étrangères, qui acceptent ou partagent les buts et les voies de réalisation de l'Académie et qui subventionnent son activité selon les conditions établies par le Conseil de Direction.
Les membres correspondants sont des experts en matière d'investissements d'épargne qui partagent les buts de l'Association. Leur présence ne pourra pas être plus élevé des 50% des membres adhérents.
Les membres honoraires sont les personnes ou Entités choisies basé sur le prestige acquis selon les principes, l'objet de l'activité sociale et/ou qu'ils se soient distinguées pour une activité fructueuse en faveur des objectifs de l'Association; ils sont élus par l'Assemblée sur proposition du Conseil de Direction.
Les membres adhérents sont: tous les autres.
La qualité de membre adhérent est obtenue à la suite d'une demande écrite, dans laquelle le nom d'au moins un associé de référence qui est un membre régulier de l'Association doit être communiqué, qui doit être présentée au Conseil de Direction, qui évaluera s'il faut accepter la demande en justifiant en écrit la décision de refus éventuelle.
Les associés doivent posséder les qualités suivantes : des titres et/ou experiences de travail adaptés pour opérer dans le secteur des investissements financiers, comme par exemple une maîtrise en économie, droit ou finance, promoteur financier, conseillers financiers indépendants.
Tous les associés, avec la seule exception des membres honoraires, doivent payer les frais d'inscription et aussi les frais d'association qui sont fixés annuellement par le Conseil de Direction.
La qualité d'associé est révoquée par défaut de paiement des frais d'association annuels passé deux mois après que la lettre de rappel éventuelle ait été envoyée ou par retrait, ou pour des raisons graves qui enfreignent les devoirs selon le statut et le règlement d'éthique et/ou ne répondant pas aux qualités nécessaires pour l'inscription.
La révocation et/ou l'exclusion d'associé est décidée par le Conseil de Direction avec une raison justifiée. Dans le cas où l'associé dépossédé et/ou exclu occupe une fonction au sein de l'Association son remplacement sera arrangé par cooptation.
En présentant la demande le candidat entreprend le paiement des frais sociales et des frais d'inscription aussi bien que l'observation du statut et des règles en cours approuvées par les corps compétents.
On peut élire tous les associés aux fonctions sociales.
Les démissions des fonctions occupées doivent être présentées par lettre recommandée adressées au Conseil de Direction et/ou avec tout autre moyen approprié pour faire connaître explicitement la volonté du démissionnaire.

Art.6 Corps Sociaux
Les corps de l'Association sont:
1) L'Assemblée Générale
2) Le Conseil de Direction
3) Le Président
4) Le Directeur Général
5) Le Comité Pédagogique
6) Le Comité Municipal
7) Le Comité de Surveillance

Art.7 L'Assemblée Générale
Les associés qui consituent l'Assemblée sont les membres fondateurs, les membres adhérents et les membres institutionnels.
a) L'Assemblée Générale est appelée par le Président sur la décision du Conseil de Direction, qui peut aussi trouver place dans un endroit différent du Siège Sociale, par communication écrite ou en tout cas par un moyen adapté pour atteindre les objectifs (par exemple e-mail) adressé à chaque associé au moins quinze jours avant le jour de la réunion de l'Assemblée.
b) L'Assemblée Générale doit être appelée au moins une fois par an au cours des quatre mois qui précèdent la clôture de l'exercice social pour l'approbation du budget. L'Assemblée Générale peut aussi être appelée chaque fois que le Président ou le Conseil de Direction le considèrent nécessaire ou sur demande fondée d'au moins un dixième des membres permanents.
c) L'Assemblée Générale se décide sur le bilan et le budget, sur les activités et les directives générales de l'association, sur la nomination des membres du Conseil de Direction avec l'exception des membres fondateurs qui par droit sont des membres permanents, sur les modifications de l'acte constitutif et sur tout ce qui lui a été confié conformément à la loi ou le statut.
d) Les personnes à avoir le droit d'assister à l'Assemblée sont les membres fondateurs, les membres institutionnels, et les membres adhérents, aussi appellés membres permanents, pourvu qu'ils aient payés les frais d'inscription annuels.
e) Chaque associé qui a le droit de prendre part à l'Assemblée peut être représenté, par procuration écrite, par un autre associé, aussi longtemps qu'il ne soit pas un membre du Conseil de Direction.
f) L'Assemblée est présidée par le Président ou, en cas de son absence, par le Vice-Président ou par un membre du Conseil de Direction ou par une autre personne désignée par les participants.
g) Il est au Président de l'Assemblée de vérifier le droit d'intervention, même par procuration, et de vérifier si l'Assemblée soit régulièrement constituée et avec le nombre légal pour délibérer. Le Président, avec le consentement préalable de l'Assemblée, choisit aussi un Secrétaire. Les délibérations de l'Assemblée sont établies à partir d'un procès-verbal signé par le Président et par le Secrétaire.
Les décisions de l'Assemblée sont prises par une majorité simple de votes. Dans une première convocation les réunions de l'Assemblée sont valides lorsqu'au moins la moitié des membres permanents est présente ou est représentée. Dans une deuxième convocation la délibération est valide quel que soit le nombre des participants.
Pour la modification de l'acte constitutif et du statut, la présence d'au moins la moitié plus un des associés et du vote favorable de la majorité simple des présents, est nécessaire.
En tout cas pour décider de la dissolution de l'Association le vote favorable d'au moins trois quarts des associés est nécessaire.
Chaque membre, qu'il soit une Entité ou une personne physique, a le droit à un vote. La participation à  l'Assemblée est admise par procuration écrite, qui doit être donnée uniquement à un autre associé, qui ne sera pas permis d'avoir plus de cinq procurations.

Art.8 Le Conseil de Direction et le Président
L'Élection du Conseil de Direction et du Président:
a) Le Conseil de Direction est composé d'un nombre impair de membres qui n'est ni inférieur à 3 et ni supérieur à 15. Les membres sont élus par l'Assemblée parmi les membres adhérents, sauf les membres fondateurs à qui la faculté d'être membre de droit est attribuée. Les membres seront en fonction pour une période non supérieure à quatre ans et pourront être réélus.
b) Pour la première fois la détermination du nombre de membres du Conseil de Direction et de leur élection sera faite avec l'acte constitutif, et ils seront en fonction pour une durée de 4 ans.
c) En cas de décès ou de résignations de conseillers avant l'échéance du mandat, le Conseil de Direction pourvoira à leur remplacement par cooptation.
Les conseillers ainsi élus resteront en fonction jusqu'à l'Assemblée Générale suivante.
Si pour cause de résignations ou raisons autres la majorité des votants du Conseil venait à manquer, signifie que le Conseil entier est déchu et que l'Assemblée devra être convoqué pour son renouvellement.
d) Le Conseil de Direction est investi de chaque pouvoir pour la réalisation des objectifs statutaires selon les directives indiquées par l'Assemblée Générale de l'Association.
e) Le Conseil de Direction est investi de pouvoirs plus étendus pour la gestion ordinaire et extraordinaire de l'Association sans aucune restriction, sauf ceux réservés à l'Assemblée.
Il procède en particulier à la compilation des budgets et des bilans et à leur présentation à l'Assemblée Générale, à l'élection et à la révocation de dirigeants, subordonnés et employés promulguant chaque mesure concernant le personnel, à établir la somme des frais annuels et ceux d'inscription à l'Association, à décrèter l'admission des associés, à attribuer et révoquer des procurations. Dans le domaine des initiatives plus opportunes pour atteindre l'objectif associatif, il promeut des réunions nationales et internationales aussi avec d'autres Associations, Entités, Institutions; il organise des colloques, des réunions opérationnelles et du congrès, profitant de la collaboration d'experts, qui de préférence sont à choisir parmi les associés; il prend soin des publications de l'Association.
Il constitue, au cas où il en reconnaît l'opportunité, des commissions consultatives spéciales, aussi de caractère territorial, pour l'étude de problèmes particuliers ou en d'autres termes le développement d'activités particulières.
f) Le Conseil de Direction élit en son sein un Président qui sera en fonction pour la durée entière du Conseil, un Vice-Président, ainsi qu'un Secrétaire.
g) Le Président, et en son absence le Vice-Président, représente l'Association légalement envers les tiers et en justice.
h) Le Conseil de Direction élit le Directeur Général de l'Académie parmi leurs propres membres et élit pareillement le Directeur Pédagogique qui coopère sur la promotion de l'activité scientifique et pédagogique. Le Directeur Pédagogique reste en fonction pour quatre ans qui peut être renouvelée.
i) Le Président a aussi la tâche de s'occuper de la mise en oeuvre des délibérations approuvées par le Conseil de Direction et d'opérer dans quelconque secteur qui aurait pu lui être délégué par le Conseil de Direction.
l) Le Conseil de Direction est convoqué sur la demande du Président ou sur la demande d'au moins un tiers des Conseillers dès que nécessaire et quoi qu'il en soit au moins deux fois par an pour délibérer du bilan et le budget et du montant de la part sociale et du montant des frais d'inscription.
m) Pour que les délibérations soient valides il faut la présence effective de la majorité des membres du Conseil de Direction et du vote favorable de la majorité des présents; en cas de parité le vote de la personne qui préside prévaut.
n) Le Conseil de Direction est présidé par le Président, en son absence c'est le Vice-Président; faute de tous deux c'est le plus âgé des présents.
o) Des réunions du Conseil de Direction, le procès-verbal est dressé, sur un livre adéquat, qui sera signé par le Président et par le Secrétaire.

Art. 9 Le Directeur Général
Le Directeur Général a la responsabilité d'organisation de l'Académie, il s'occupe du déroulement régulier de l'activité de l'Académie, en exécution des décisions du Conseil de Direction, opérant avec la signature séparée du Président pour tous les actes d'ordre administratif.
En cas d'empêchement ou de défaillance du Président, il convoque l'Assemblée et le Conseil de Direction.
Il a le pouvoir de formuler des propositions sur l'activité à programmer.
Le Directeur Général prend soin des relations avec les Institutions, les entités publiques et privées, incluant les économiques et entrepreneuriaux, qui se sont révélées utiles à la réalisation des buts institutionnels de l'Académie.
Le Directeur Général reste en fonction pour quatre ans et est renouvelable en maintenant le titre de membre du Conseil de Direction.
En cas d'empêchement ou d'absence c'est le Président qui assume la fonction de Directeur Général qui peut déléguer une personne par lui désignée.

Art.10 Le Comité Pédagogique
Le Comité Pédagogique constitue l'organe de conseil scientifique de l'Académie. Il est composé du Président, des membres du Conseil de Direction, du Directeur Pédagogique et de 5 membres désignés par le Conseil de Direction, choisis parmi des personnalités reconnues comme des experts dans le domaine des investissements financiers d'épargne.
Les personnes permises d'être présentes aux réunions des Comités Pédagogique sont un représentant de chaque institution préposé à la défense et à la protection de l'épargne.
Le Président du Comité Pédagogique est nommé par le Conseil de Direction parmi les personnes qui jouissent du préstige dans le domaine des investissements financiers d'épargne.
Les fonctions de secrétaire sont réalisées par le Directeur Général de l'Académie ou par son délégué.
Le Président du Comité Pédagogique est en fonction pour quatre ans et il peut être réélu.
Le Comité Pédagogique exprime ses opinions en accord avec les programmes établis par le Conseil de Direction.
Ils se rencontrent suite à la convocation de leur Président ou sur la demande du Conseil de Direction.
Ils présentent les tendances générales des activités pédagogiques de l'Académie et formulent des propositions pour leur développement, et expriment leurs opinions non-contraignantes sur les aspects techniques-scientifiques reliés aux buts de l'Académie et donnent une évaluation des activités scientifiques et pédagogiques et celles à exécutées dans le même domaine.
Le Comité Pédagogique peut être divisé en commissions à lesquelles les experts peuvent accéder, même des non-membres de l'Académie et, en outre, il peut se servir de la contribution de groupes de travail établis dans le domaine de branches spécialisées.

Art.11 Le Comité Municipal
Le Comité Municipal est composé de 3 membres élus par l'Assemblée des associés parmi des personnes expertes en matière d'administration-comptabilité.
Le Comité pourvoit au contrôle des actes de gestion, vérifie la tenue régulière des livres et des écritures comptables, examine le budget et le bilan, en rédigeant des relations appropriées.
Les membres du Comités restent en fonction pour quatre ans et peuvent être renouvellés.

Art.12 Le Comité de Surveillance
Le Comité de Surveillance est constitué de 3 membres élus par l'Assemblée des associés parmi des experts en matières économiques, juridiques, financières et de grande intelligence morale. Les membres du Comité de Surveillance restent en fonction pour quatre ans.
Le Comité de Surveillance a la fonction de:
a) exprimer une opinion générale sur l'activité de l'Académie à l'Assemblée des associés;
b) exprimer une opinion d'adéquation des activitées exécutées, en relation avec les buts institutionnels;
c) s'exprimer sur des conflits d'intérêt éventuels qui auraient pu être reconnus dans l'activité de l'Académie.
De telles opinions sont rendues annuellement.

Art.13 La Dissolution
La dissolution de l'Association est déterminée conformément au dernier paragraphe de l'art. 21 c.c. de l'Assemblée Générale qui pourvoira à l'élection d'un ou plusieurs liquidateurs et délibérera selon la dévolution du patrimoine à d'autres associations avec des buts analogues ou avec des buts d'utilité publique, en accord avec l'organisme de contrôle conformément à l'art. 3, virgule 190, de la l. 23.12.1996, n. 662 et sauf destination différente imposée par la loi.

Art.14 Les Controverses
Toutes les controverses sociales possibles entre les membres et entre les membres et l'Association ou ses corps, aussi bien provenant des décisions d'expulsion ou de négation d'admission seront soumis, dans tous les cas non interdits par la loi et à l'exclusion de tout autre juridiction à la compétence d'un comité de trois Arbitres à être nommés par l'Assemblée Générale, ils jugeront ex-bono et aequo sans formalité de procédure. Leur sentence sera irrévocable.

Art.15 Renvoi
Comme tout n'est pas contenu dans le présent statut, ce sont les provisions juridiques en cette matière qui sont valides.